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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

La Carte Nationale d'Identité est un document qui permet à tout citoyen de justifier de son identité, et lorsqu'elle n'est pas expirée, de sa nationalité. La CNI est gratuite et n'est pas obligatoire. Depuis le 01/04/2014, la durée de validité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

La délivrance des CNI évolue. En effet, depuis le 28/03/2017, la nouvelle carte d'identité délivrée est équipée de puces électroniques et nécessite le recueil des empreintes.

Le retrait du dossier peut se faire :

- dans toute mairie (de préférence dans la mairie du lieu de domicile)

- par une pré-demande en ligne

Dans tout les cas, il convient de déposer votre dossier complet (pièces à fournir) dans l'une des communes de France équipées d'une station biométrique (27 dans le Haut-Rhin et 59 dans l'Alsace) afin de prendre rendez-vous.

Suivi de la demande

Les demandeurs de carte nationale d'identité ont la possibilité,
- d'une part, de connaître l'état d'avancement de leur dossier en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
http://www.intérieur.gouv.fr  rubrique "vos démarches", après avoir saisi le numéro de leur dossier,
- et d'autre part, de recevoir un message SMS sur leur téléphone portable, s'ils en ont fourni au préalable le numéro, les informant qu'ils peuvent retirer leur carte nationale d'identité à la mairie.

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DEMANDE DE PASSEPORT BIOMETRIQUE

Depuis 2009, le passeport intègre puces et données biométriques. Lors d'une demande de passport, les empreintes dégéitales et la photo d'identité sont dorénavant numérisées.

Le retrait du dossier peut se faire :

- dans toute mairie (de préférence dans la mairie du lieu de domicile)

- par une pré-demande en ligne

Dans tout les cas, il convient de déposer votre dossier complet (pièces à fournir) dans l'une des communes de France équipées d'une station biométrique (27 dans le Haut-Rhin et 59 dans l'Alsace) afin de prendre rendez-vous.

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FICHE D'ETAT-CIVIL

Le décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives supprime, entre autres, la fiche d’état-civil.
En lieu et place de la fiche familiale d’état-civil, il convient d’adresser une copie du livret de famille.
En lieu et place de la fiche individuelle d’état-civil, il convient d’adresser une copie de la carte d’identité.
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SE FAIRE RECENSER DONNE DES DROITS

Le Bureau du Service National de Strasbourg informe que le recensement est une démarche civique obligatoire pour les filles et garçons à l'âge de 16 ans et qu'il s'inscrit dans un véritable parcours de citoyenneté comprenant 3 étapes :
- un enseignement des principes de défense dispensé à l'école,
- le recensement obligatoire à 16 ans,
- la journée de Défense et Citoyenneté (JDC).
La Loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a suspendu l'appel sous les drapeaux pour les garçons nés après le 31 décembre 1978 et créé un ensemble d'obligations s'adressant dorénavant  à tous les Français, garçons et filles.
Quoi faire, où et quand ?
Vous devez vous inscrire (ou vous faire inscrire par votre représentant légal : père, mère, tuteur…) à la mairie de votre domicile ou au consulat (si vous résidez à l'étranger) au courant du mois de votre 16ème anniversaire ou dans les trois mois qui suivent.
Pour cela, vous devez vous munir :
- d'une pièce d'identité
- d'un justificatif de domicile
- du livret de famille de vos parents
Une attestation de recensement sera délivrée par la mairie.
                                                                               OU
Le recensement permet également
- de vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (BAC, BEP, permis de conduire auto et moto…), l'attestation de recensement vous étant systématiquement réclamée lors de ces inscriptions,
- d'effectuer la journée d'appel et de préparation à la défense,
- de faciliter votre inscription sur les listes électorales.
Pour des renseignements complémentaires
Bureau du Service National
Adresse postale : 44, rue Lauth - BP41036 - 67071 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 90 23 37 52
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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATIONS PREALABLES

Une construction de quelque nature que ce soit est subordonnée au respect de la réglementation :
- Plan d'Occupation des Sols (POS)
- règlements particuliers
- règlement national d'urbanisme
- code civil
Cette réglementation a pour but de préserver les droits et libertés de toutes les parties.

REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol déposées à partir du 1er octobre 2007, poursuit 3 objectifs :
- clarifier le droit de l'urbanisme et de champ d'application des différentes autorisations ;
- améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus ;
- mieux préciser les responsabilités respectives de l'autorité qui délivre les autorisations et des constructeurs.

1. Regroupement des régimes d'autorisation
La réforme va regrouper les 11 régimes d'autorisation applicables jusqu'au 1er octobre 2007 en 3 régimes d'autorisation :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir (1)

(1)
A partir du 01/01/2013, la commune de Wuenheim est concernée par les permis de démolir, sauf en ce qui concerne l’article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme.

Elle va regrouper 5 régimes déclaratifs en une seule déclaration : la déclaration préalable.

Il est précisé que les travaux dispensés de toute formalité doivent toutefois respecter les règles d'urbanisme (RNU - POS/PLU).

2. Amélioration du service rendu aux usagers
La qualité du service rendu aux usagers est améliorée en leur garantissant les délais d'instruction et en définissant de manière exhaustive le contenu des dossiers de demande de permis. Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles
- 3 mois pour les autres permis et les permis d'aménager

Toute majoration de ce délai de droit commun devra être portée à la connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.

3. Principaux champs d'application : cas les plus fréquents à Wuenheim :

A partir du 01/03/2012, relèvement du seuil de 2 m² à 5 m² et les surfaces ne sont plus calculées à partir de la SHOB mais à partir de la surface de plancher ou de l’emprise au sol d’une construction :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 5 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
ET
travaux n'ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise totale au-delà de 170 m²
OU
une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 40 m²

 

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
ET
travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m²

 

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²
ET
constructions nouvelles d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²
ET
constructions nouvelles d'une hauteur supérieure à 12 m

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²

 

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 5 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

 


L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

-         des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

-         des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

-         des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

-         des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres

-         des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

-         des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’art. L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

-         des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.

-         d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Autres constructions ou installations
:

Piscines non couvertes ou dont la couverture à moins de 1,80 m :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Bassin inférieur ou égal à 10 m² Bassin supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² Bassin supérieure à 100 m²


Piscines couvertes dont la couverture à plus de 1,80 m de haut:

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
    Toutes


Clôture:

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Toutes
(délibaration du CM du 18/09/2007)
 


Murs de soutènement :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Tous    


- Travaux sur constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et changement de destination

Changements de destinations :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Sans travaux, ou avec des tavaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses de bâtiment, soit sa façade


Travaux de ravalement et/ou de peinture :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Tous Uniquement si le bâtiment est situé dans un secteur ou un espace protégé, ou si un périmètre où le Conseil Municipal décide par délibération motivée de soumettre ces travaux à déclaration (le périmètre peut concerner tout ou partie du ban communal)  


Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire Depuis le 01/01/2012 : suppression de l'obligation de déposer un permis (mais obligation de déposer une déclaration préalable) pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée


4. Contrôle de la conformité des travaux :
Il appartient désormais au constructeur ou à son architecte d'attester du respect de la conformité des travaux avec le permis obtenu.

5. Convention SCOT - Commune de Wuenheim
Une convention de mise à disposition des services du Synidicat Mixte du SCOT pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 18/03/2015.
Elle définit principalement les champs d'application du SCOT et de la commune :

a) autorisations et actes dont le SCOT assure l'instruction à comptrer du 01/07/2015 :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
- les certificats d'urbanisme
- les déclarations préalables hormis celles instruites directement par la commune (voir ci-après)

b) autorisations et actes instruits par la commune :
- les déclarations préalables concernant les travaux sur bâtiments existants (changements de toitures, de fenêtres, pose de capteurs solaires ou de fenêtre de toit (vélux) sans changement de destination).

Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et préalables au dépôt des demandes.

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Programme LEADER du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon
Si vous avez une idée innovante pour dynamiser notre territoire et vous êtes un responsable d'association, un agriculteur, un chef d'entreprise ou un particulier, vous pouvez peut-être bénéficier d'un soutien financier. Pour plus d'information : Cliquez ici !
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AIDES AUX ARTISANS ET COMMERCANTS
Vous pouvez consulter en  Mairie le Dossier Économie et la plaquette complémentaire comprenant les fiches descriptives des différentes aides pouvant être accordées par le Conseil Régional d'Alsace.
Ces documents sont également disponibles sur le site internet de la Région Alsace :
http://www.region-alsace.fr 
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INFORMATION SUR LA RAGE EN FRANCE

La rage vulpine (transmise par les renards) a disparu de notre territoire depuis fin 1998. Cependant, en Allemagne, certains foyers actifs persistent à quelques dizaines de kilomètres de nos frontières.

Nous vous invitons donc à suivre quelques recommandations qui pourraient nous être fort utiles pour détecter la maladie rapidement afin d'éviter que celle ci se propage en France.

    1) Si vous êtes à moins de 20kms de la frontière allemande, nous vous conseillons, sans que ce soit une obligation réglementaire, de faire vacciner vos animaux domestiques (chiens, chats, furets) contre la rage une fois par an.

    2) Si vous apercevez un renard mort ou mieux, au comportement suspect, en plein jour, non effrayé par l'homme, agressif ou semblant malade : ne le touchez surtout pas ! repérez l'endroit d'observation et téléphonez soit à la mairie de votre domicile, à la Direction Départementale des services vétérinaires, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Laboratoire d'Étude et de Recherche sur la Rage et de la Pathologie des Animaux Sauvages (Malzéville (54)), à l'Entente Rage et Zoonoses (54), à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Nous viendrons chercher l'animal et ferons la recherche de rage. Les résultats seront envoyés à la mairie de votre domicile ainsi qu'à la Direction des Services Vétérinaires.

 
PERMIS DE CONDUIRE : SOLDE DE POINTS ET STAGES DE SENSIBILISATION
Pour consulter le solde de vos points : Cliquez ici !

Pour consulter les places encore disponibles des stages de récupération de points : Cliquez ici !

Pour consulter les places encore disponibles des stages de récupération de points dans la région de Wuenheim : Cliquez ici !

 
Carte nationale d'identité Passeport biométrique
Fiche d'état-civil Se faire recenser donne des droits
Permis de construire - déclaration de travaux Aides aux artisans et commerçants
Information sur la rage en France Permis de conduire : Solde de points et Stages de sensibilisation
Programme LEADER  

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