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CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Documents demandés

DOCUMENTS A FOURNIR : Carte Nationale d’Identité – MAJEUR

(1ère demande, renouvellement, perte ou vol)

Quelle que soit votre situation, vous devez fournir :

Ø    Le formulaire rempli en noir et en majuscules et signé, sans oublier les accents,

Ø    2 photographies d’identité (en couleur) récentes de moins de 6 mois, conformes aux nouvelles normes ISO/IEC 19+794-5 / 2005, (tête nue – pas de serre tête, barrette ou autre, pas de lunettes et cou dégagé)

Ø    Un justificatif de domicile (original ni rectifié ni raturé) de moins d’1 an : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, taxes d’habitation – foncière, titre de propriété, quittance de loyer, facture des ordures ménagères.

Ni le contrat de bail, ni un courrier de rappel (EDF ou autres), ni la fiche de paie ne sont acceptés

Ø    Si la personne est hébergée : attestation certifiant que la personne est logée par l’hébergeant depuis plus de 3 mois, datée et signée par l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant et facture de moins d’un an

Ø    Une pièce d’identité officielle avec photographie (carte nationale d’identité, permis de conduire…)

Ø    Pour les personnes veuves : l’acte de décès de votre ex-conjoint,

Ø    ou divorcées : jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex-conjoint ou l’accord écrit de ce dernier avec copie de sa pièce d’identité

Ø    Mariage : acte de naissance avec mention ou acte de mariage

Ø    EN CAS DE RENOUVELLEMENT

Ø    Votre ancienne carte

Ø    EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE CELLE-CI

o   Une déclaration de perte (à remplir à la mairie), ou de vol (à remplir à la gendarmerie)

o   Timbres fiscaux de 25 € (à chercher au bureau de tabac ou Trésor public)

o   Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

Ø    SI VOUS NE POSSEDEZ AUCUN TITRE SECURISE (PASSEPORT)

Ø    L’original de votre copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois, (à demander dans votre commune de naissance)

Ø    Preuve de la nationalité française si celle-ci n’est pas établie par l’acte de naissance, (si parents étrangers : certificat de nationalité française // si l’un des parents est français : copie intégrale de son acte de naissance // ou décret de naturalisation)

INFORMATIONS IMPORTANTES

Ce dossier est à ramener dans l'une des 27 mairies du département équipées de station d'accueil biométrique (https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI) par le demandeur (prise de son empreinte) et à récupérer par lui-même. Suite à la publication du décret n° 2013-1188 du 18/12/2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la CNI entré en vigueur le 01/01/2014, nous vous rappelons que la durée de validité des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (10 ans pour les mineurs). Pour les voyageurs souhaitant se rendre à l’étranger avec une carte nationale d’identité, il est conseillé de se renseigner en suivant le lien http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/la-presence-francaise-a-l-etranger-4182/article/extension-de-la-duree-de-validite. Il reste possible de renouveler une CNI de plus de 10 ans UNIQUEMENT pour les usagers se rendant dans les pays n'acceptant pas la prolongation de validité sur présentation d'un justificatif de voyage (Hôtel, avion, attestation voyagiste) ou attestation de l'employeur pour les travailleurs à l'étranger et ne possédant pas de passeport biométrique en cours de validité.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au 03.89.76.73.13

Merci de votre compréhension

 

DOCUMENTS A FOURNIR : Carte Nationale d’Identité – MINEUR

(1ère demande, renouvellement, perte ou vol)

Quelle que soit la situation de votre enfant, vous devez fournir :

Ø    Le formulaire rempli en noir et en majuscules dûment renseigné (sans oublier les accents) et signé par le représentant légal ou par l’enfant si 13 ans et plus

Ø    2 photographies d’identité (en couleur) récentes de moins de 6 mois conformes aux nouvelles normes ISO/IEC 19+794-5 / 2005, (tête nue - pas de serre tête, barrette ou autre, pas de lunettes et cou dégagé)

Ø    Un justificatif de domicile (original ni rectifié ni raturé) au nom des parents, de moins d’1 an : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, taxes d’habitation – foncière, titre de propriété, quittance de loyer, facture des ordures ménagères.

Ni le contrat de bail, ni un courrier de rappel (EDF ou autres), ni la fiche de paie ne sont acceptés

Ø    Si vous êtes hébergé : attestation certifiant que la personne est logée par l’hébergeant depuis plus de 3 mois, datée et signée par l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant et facture de moins d’un an

Ø    Une pièce d’identité officielle de l’enfant avec photographie (passeport) et du parent dépositaire (carte d’identité, passeport ou carte de séjour)

Ø    Pour les parents divorcés : le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur accompagné de la convention et en cas de garde alternée avec l’indication des 2 adresses : facture originale de l’autre parent et sa CNI ou passeport

Ø    Nom d’Usage : apposition du nom du parent non transmis

Une autorisation du parent, mentionné en premier dans la rubrique réservé au nom patronymique, datée et signée établie à chaque demande ou renouvellement et sa pièce d’identité

 

EN CAS DE RENOUVELLEMENT

Ø    L’ancienne CNI du mineur

EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE CELLE-CI :

Ø    Une déclaration de perte (à remplir en mairie), ou de vol (à remplir en gendarmerie)

Ø    Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

Ø    Timbres fiscaux de 25 € (à chercher au Bureau de tabac ou au Trésor public)

            SI L’ENFANT NE POSSEDE AUCUN TITRE SECURISE (PASSEPORT)

Ø    L’original de la copie intégrale de son acte de naissance, (à demander dans sa commune de naissance), de moins de 3 mois. Une copie intégrale d’acte de naissance du parent signataire, si parent né à l’étranger

Ø    Preuve de la nationalité française si celle-ci n’est pas établie par l’acte de naissance, (si parents étrangers : certificat de nationalité française // si l’un des parents est français : copie intégrale de son acte de naissance // ou décret de naturalisation)

 

INFORMATIONS IMPORTANTES

Pour la constitution du dossier, veuillez vous présenter dans l'une des 27 mairies du département équipées de station d'accueil biométrique  (https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-une-demande-de-passeport-CNI) avec votre enfant âgé de plus de 13 ans – présence obligatoire

 

A l’approche des examens ou des vacances scolaires, les délais d’obtention s’allongent.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez téléphoner au 03.89.76.73.13

 

Merci de votre compréhension
Suivi de la demande

Les demandeurs de carte nationale d'identité ont la possibilité,
- d'une part, de connaître l'état d'avancement de leur dossier en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
http://www.intérieur.gouv.fr  rubrique "vos démarches", après avoir saisi le numéro de leur dossier,
- et d'autre part, de recevoir un message SMS sur leur téléphone portable, s'ils en ont fourni au préalable le numéro, les informant qu'ils peuvent retirer leur carte nationale d'identité à la mairie.

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DEMANDE DE PASSEPORT BIOMETRIQUE

Passeport délivré à un majeur - Durée de validité : 10 ans

Pour obtenir un passeport biométrique dans le département du Haut-Rhin, vous devez déposer votre demande auprès des services d’une des mairies suivantes :

Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint-Louis, Sainte-Marie-aux-Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim.

ou bien dans toute mairie habilitée dans un autre département.

Votre passeport vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.

La demande de passeport :

Liste des documents à fournir pour les personnes majeures et les mineurs émancipés :

- le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire et signé (formulaire à retirer au préalable en mairie) ;

- un acte de naissance (copie intégrale) ou extrait d’acte de naissance avec filiation complète (en faire la demande à votre mairie de naissance). Toutefois, si vous possédez déjà un titre sécurisé (une carte d’identité « plastifiée » ou un passeport sécurisé valides ou périmés depuis moins de 5 ans), la demande de copie intégrale d’acte de naissance n’est plus nécessaire. En revanche pour les titres non sécurisés (CNI cartonnée et passeport Delphine) valides ou périmés depuis plus de 2 ans, il est nécessaire de faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance. ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n’est plus accepté pour justifier de son état-civil ;

- 1 photo d’identité récente, identique et parfaitement ressemblante, de face, tête nue, fixant l’objectif, bouche fermée, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 cm x 4,5 cm. Vous avez la possibilité soit de faire réaliser au préalable les photos chez un professionnel ou dans une cabine spécialisée, soit de faire réaliser les photos dans une des stations de recueil installées dans les mairies habilitées lors du dépôt.

- la preuve de la nationalité française si l’extrait de l’acte de naissance que vous avez fourni ne permet pas d’établir formellement votre nationalité

- un justificatif de domicile original daté de moins de 1 an à vos nom et prénom (facture, quittance, attestation d’assuré social…) ;

un timbre fiscal de 86 € ;

- un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, carte d’identité professionnelle délivrée par une administration, permis de conduire, permis de chasser, etc…)

- votre ancien passeport en cas de renouvellement
En cas de perte ou vol de votre passeport :
Vous devez constituer un dossier comportant les mêmes documents mentionnés ci-dessus, en le complétant par :
- une déclaration de perte (document à remplir en mairie ou dans un commissariat de police ou de gendarmerie) s’il s’agit d’une perte de passeport.
- une déclaration de vol (document à établir dans un commissariat de police ou de gendarmerie) s’il s’agit d’un vol.

En cas de perte ou de vol à l’étranger la déclaration doit être établie soit auprès des services consulaires français soit auprès d’un service de police étranger.
En cas de renouvellement de passeport, suite à modification de votre état-civil ou à la suite d’un changement d’adresse :
Vous souhaitez faire apparaître sur votre passeport le nom de votre époux, de votre épouse, ou de votre ex-époux, ex-épouse, ou accoler au vôtre, le nom du parent qui ne vous a pas été transmis, vous devez faire un dossier comportant :

- le formulaire de demande rempli et signé
- un extrait d’acte de naissance
- 1 photographie (voir conditions ci-dessus)
- votre ancien passeport

et selon le cas :

- le jugement de divorce autorisant l’usage du nom de votre ex-conjoint ou un accord écrit de ce dernier avec une copie de sa pièce d’identité ;
- acte de décès de l’époux ;
- votre acte de mariage.

Si le passeport est en cours de validité, ces modifications entraînent son remplacement à titre gratuit.

pour les changements d’adresse, en cas de passeport électronique en cours de validité :

- le formulaire de demande rempli et signé
- un extrait d’acte de naissance (en faire la demande à la mairie du lieu de naissance)
- 1 photographie (voir les conditions ci-dessus)
- votre ancien passeport
- un justificatif de domicile original récent daté de moins de 1 an à vos nom et prénom

Si le passeport est en cours de validité, ces modifications entraînent son remplacement à titre gratuit.

pour les changements d’adresse, en cas de passeport de type Delphine, en cours de validité et comportant une zone de lecture optique :

- le formulaire de demande rempli et signé
- un extrait d’acte de naissance (en faire la demande à la mairie du lieu de naissance)
- 1 photographie (voir les conditions ci-dessus)
- votre ancien passeport
- un justificatif de domicile original récent daté de moins de 1 an à vos nom et prénom

Si votre passeport Delphine est encore en cours de validité, le changement d’adresse donnera lieu à une actualisation du document sous réserve qu’un précédent changement d’adresse n’a pas été effectué et que l’opération soit techniquement réalisable. Sinon, le changement d’adresse entraîne le remplacement du précédent passeport à titre gratuit à condition qu’il soit encore en cours de validité.

Liste des pièces à fournir pour les personnes mineures : le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noir et signé par le représentant légal (formulaire à retirer au préalable en mairie) ;

-                     le formulaire de demande de passeport rempli en lettres majuscules et à l’encre noire et signé par le représentant légal (formulaire à retirer au préalable en mairie) ;

-          un acte de naissance (copie intégrale) ou extrait d’acte de naissance avec filiation complète (demande à effectuer à la mairie du lieu de naissance). Toutefois, si vous possédez déjà un titre sécurisé (une carte d’identité « plastifiée » ou un passeport sécurisé valides ou périmés depuis moins de 5 ans), la demande de copie intégrale d’acte de naissance n’est plus nécessaire. En revanche pour les titres non sécurisés (CNI cartonnée et passeport Delphine) valides ou périmés depuis plus de 2 ans, il est nécessaire de faire une demande de copie intégrale d’acte de naissance. ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n’est plus accepté pour justifier de son état-civil ;

-                     un acte de naissance du parent qui dépose le dossier (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation complète, à demander à la mairie du lieu de naissance) ;

-                     une pièce d’identité du représentant légal ;

-                     l’ancien passeport, à défaut la carte nationale d’identité en cours de validité ou tout document officiel avec photo permettant de justifier de l’identité ;

-                     un justificatif de domicile récent daté de moins de 1 an du représentant légal (document original) ;

-                     1 photo d’identité récente, identique et parfaitement ressemblante, de face, tête nue, fixant l’objectif, bouche fermée, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 cm x 4,5 cm;

-                     déclaration de perte ou de vol, s’il y a lieu ;

-                     pour les enfants mineurs de 15 ans et plus, un timbre fiscal de 42 € et pour les enfants mineurs de moins de 15 ans, un timbre fiscal de 17 €

-                     selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale ou encore l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;

-                     la preuve de la nationalité française (si la copie intégrale de l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement la nationalité de l’enfant).

Le passeport d’un mineur ne peut être remis qu’en présence de son représentant légal. Toute personne mineure âgée de 13 ans ou plus doit signer son passeport.

ATTENTION :

Vous devez vous présenter personnellement (adulte ou enfant) pour récupérer votre passeport. Aucune dérogation ne peut être accordée.

Il faut en effet savoir que la vérification de votre identité se fera par comparaison des empreintes digitales.

Pour toutes informations complémentaires et prises de rendez-vous pour le dépôt de demande de passeport, veuillez prendre contact avec les mairies citées ci-dessus.
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FICHE D'ETAT-CIVIL

Le décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives supprime, entre autres, la fiche d’état-civil.
En lieu et place de la fiche familiale d’état-civil, il convient d’adresser une copie du livret de famille.
En lieu et place de la fiche individuelle d’état-civil, il convient d’adresser une copie de la carte d’identité.
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SE FAIRE RECENSER DONNE DES DROITS

Le Bureau du Service National de Strasbourg informe que le recensement est une démarche civique obligatoire pour les filles et garçons à l'âge de 16 ans et qu'il s'inscrit dans un véritable parcours de citoyenneté comprenant 3 étapes :
- un enseignement des principes de défense dispensé à l'école,
- le recensement obligatoire à 16 ans,
- la journée de Défense et Citoyenneté (JDC).
La Loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a suspendu l'appel sous les drapeaux pour les garçons nés après le 31 décembre 1978 et créé un ensemble d'obligations s'adressant dorénavant  à tous les Français, garçons et filles.
Quoi faire, où et quand ?
Vous devez vous inscrire (ou vous faire inscrire par votre représentant légal : père, mère, tuteur…) à la mairie de votre domicile ou au consulat (si vous résidez à l'étranger) au courant du mois de votre 16ème anniversaire ou dans les trois mois qui suivent.
Pour cela, vous devez vous munir :
- d'une pièce d'identité
- d'un justificatif de domicile
- du livret de famille de vos parents
Une attestation de recensement sera délivrée par la mairie.
                                                                               OU
Le recensement permet également
- de vous inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (BAC, BEP, permis de conduire auto et moto…), l'attestation de recensement vous étant systématiquement réclamée lors de ces inscriptions,
- d'effectuer la journée d'appel et de préparation à la défense,
- de faciliter votre inscription sur les listes électorales.
Pour des renseignements complémentaires
Bureau du Service National
Adresse postale : 44, rue Lauth - BP41036 - 67071 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 03 90 23 37 52
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PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATIONS PREALABLES

Une construction de quelque nature que ce soit est subordonnée au respect de la réglementation :
- Plan d'Occupation des Sols (POS)
- règlements particuliers
- règlement national d'urbanisme
- code civil
Cette réglementation a pour but de préserver les droits et libertés de toutes les parties.

REFORME DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2007
La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol déposées à partir du 1er octobre 2007, poursuit 3 objectifs :
- clarifier le droit de l'urbanisme et de champ d'application des différentes autorisations ;
- améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus ;
- mieux préciser les responsabilités respectives de l'autorité qui délivre les autorisations et des constructeurs.

1. Regroupement des régimes d'autorisation
La réforme va regrouper les 11 régimes d'autorisation applicables jusqu'au 1er octobre 2007 en 3 régimes d'autorisation :
- le permis de construire
- le permis d'aménager
- le permis de démolir (1)

(1)
A partir du 01/01/2013, la commune de Wuenheim est concernée par les permis de démolir, sauf en ce qui concerne l’article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme.

Elle va regrouper 5 régimes déclaratifs en une seule déclaration : la déclaration préalable.

Il est précisé que les travaux dispensés de toute formalité doivent toutefois respecter les règles d'urbanisme (RNU - POS/PLU).

2. Amélioration du service rendu aux usagers
La qualité du service rendu aux usagers est améliorée en leur garantissant les délais d'instruction et en définissant de manière exhaustive le contenu des dossiers de demande de permis. Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles
- 3 mois pour les autres permis et les permis d'aménager

Toute majoration de ce délai de droit commun devra être portée à la connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.

3. Principaux champs d'application : cas les plus fréquents à Wuenheim :

A partir du 01/03/2012, relèvement du seuil de 2 m² à 5 m² et les surfaces ne sont plus calculées à partir de la SHOB mais à partir de la surface de plancher ou de l’emprise au sol d’une construction :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 5 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
ET
travaux n'ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise totale au-delà de 170 m²
OU
une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 40 m²

 

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
ET
travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà de 170 m²

 

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²
ET
constructions nouvelles d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m

une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²
ET
constructions nouvelles d'une hauteur supérieure à 12 m

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 20 m²

 

une emprise au sol ou une surface de plancher supérieures à 5 m²
ET
une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
ET
une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

 


L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

-         des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

-         des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs

-         des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

-         des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres

-         des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial

-         des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’art. L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets

-         des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.

-         d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Autres constructions ou installations
:

Piscines non couvertes ou dont la couverture à moins de 1,80 m :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Bassin inférieur ou égal à 10 m² Bassin supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² Bassin supérieure à 100 m²


Piscines couvertes dont la couverture à plus de 1,80 m de haut:

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
    Toutes


Clôture:

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Toutes
(délibaration du CM du 18/09/2007)
 


Murs de soutènement :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Tous    


- Travaux sur constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et changement de destination

Changements de destinations :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Sans travaux, ou avec des tavaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses de bâtiment, soit sa façade


Travaux de ravalement et/ou de peinture : Il est conseillé de consulter au préalable la coloriste de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
Tous Uniquement si le bâtiment est situé dans un secteur ou un espace protégé, ou si un périmètre où le Conseil Municipal décide par délibération motivée de soumettre ces travaux à déclaration (le périmètre peut concerner tout ou partie du ban communal)  


Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination :

Pas de formalité au titre de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de construire
  Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire Depuis le 01/01/2012 : suppression de l'obligation de déposer un permis (mais obligation de déposer une déclaration préalable) pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée


4. Contrôle de la conformité des travaux :
Il appartient désormais au constructeur ou à son architecte d'attester du respect de la conformité des travaux avec le permis obtenu.

5. Convention SCOT - Commune de Wuenheim
Une convention de mise à disposition des services du Synidicat Mixte du SCOT pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 18/03/2015.
Elle définit principalement les champs d'application du SCOT et de la commune :

a) autorisations et actes dont le SCOT assure l'instruction à comptrer du 01/07/2015 :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
- les certificats d'urbanisme
- les déclarations préalables hormis celles instruites directement par la commune (voir ci-après)

b) autorisations et actes instruits par la commune :
- les déclarations préalables concernant les travaux sur bâtiments existants (changements de toitures, de fenêtres, pose de capteurs solaires ou de fenêtre de toit (vélux) sans changement de destination).

Le secrétariat de la mairie est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et préalables au dépôt des demandes.

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GUIDE ARCHITECTURAL ET COLORATION DES FACADES
Le Secrétariat de la mairie est en possession d'un guide architectural et de coloration des façades destiné à être consulté par les particuliers. Ce document réalisé à l'initiative de la Communauté de Communes, dans le cadre de l'élaboration du Plan de Paysage, présente des fiches pratiques concernant l'architecture présente sur le territoire et des recommandations en terme d'architecture et de coloration de façades pour une rénovation réussie. Il constitue une première approche qui devra être complétée par les conseils apportés par Melle SEYFRIED et M. VALETTE à la Communauté de Communes.
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AIDES POUR LE RAVALEMENT DE FACADES

Le Conseil de Communauté, par délibération du 26 septembre 2000, a décidé d'instaurer une aide au ravalement de façades jusqu'au 31 décembre 2003 et a souhaité missionner une coloriste, Mlle Seyfried, pour vous conseiller gratuitement dans le choix des teintes.
La subvention versée par la Communauté des Communes représente 5% du montant total HT des travaux effectués et concerne les bâtiments de plus de 100 ans.
Les travaux subventionnables sont le crépissage et la peinture de la façade ainsi que le contour des fenêtres, dans la mesure où la restauration touche l'ensemble du bâtiment visible à partir du domaine public.
Vous avez la possibilité de cumuler cette subvention avec celle versée par l'ANAH, notamment dans le cadre de l'OPAH et le Conseil Général du Haut-Rhin pour les bâtiments édifiés avant 1900 et présentant un intérêt architectural et historique (notice disponible à la Communauté des Communes).
Démarche à suivre (le non-respect de ces clauses entraîne le rejet du dossier)
1. Retirez un dossier de demande subvention auprès de la Communauté des Communes, et en parallèle, un formulaire de demande d'autorisation de travaux en Mairie.
2. La Communauté des Communes vous fixe un rendez-vous avec la coloriste pour prendre connaissance de votre projet, vous apporter son conseil et vous remettre une fiche de teintes retenues avec vous.
3. Retournez votre demande de subvention, accompagnée des pièces demandées, à la Communauté des Communes.
4. Déposez votre demande d'autorisation de travaux à la Mairie en joignant la fiche de teintes de la coloriste.
5. La Communauté des Communes instruit votre demande et vous notifie la décision par courrier.
Les travaux ne doivent pas débuter avant que vous ne soyez en possession de cette nitification ainsi que de l'autorisation de travaux délivrée par la Mairie.
6. Vous avez un délai de 1 an à partir de la date de notification de l'attribution de l'aide pour réaliser vos travaux, conformément à votre projet déposé et pour transmettre les documents suivants à la Communauté des Communes : photos des travaux finis, factures certifiées acquittées ainsi qu'un RIB.
7. La coloriste vérifie la conformité des travaux puis la Communauté des Communes procède au versement de la subvention.
Communauté des Communes de la Région de Guebwiller
1, rue des Malgré-Nous - 68500 Guebwiller - Tél. : 03 89 62 12 34 - Fax : 03 89 62 12 20
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AIDES AUX ARTISANS ET COMMERCANTS
Vous pouvez consulter en  Mairie le Dossier Économie et la plaquette complémentaire comprenant les fiches descriptives des différentes aides pouvant être accordées par le Conseil Régional d'Alsace.
Ces documents sont également disponibles sur le site internet de la Région Alsace :
http://www.region-alsace.fr 
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INFORMATION SUR LA RAGE EN FRANCE

La rage vulpine (transmise par les renards) a disparu de notre territoire depuis fin 1998. Cependant, en Allemagne, certains foyers actifs persistent à quelques dizaines de kilomètres de nos frontières.

Nous vous invitons donc à suivre quelques recommandations qui pourraient nous être fort utiles pour détecter la maladie rapidement afin d'éviter que celle ci se propage en France.

    1) Si vous êtes à moins de 20kms de la frontière allemande, nous vous conseillons, sans que ce soit une obligation réglementaire, de faire vacciner vos animaux domestiques (chiens, chats, furets) contre la rage une fois par an.

    2) Si vous apercevez un renard mort ou mieux, au comportement suspect, en plein jour, non effrayé par l'homme, agressif ou semblant malade : ne le touchez surtout pas ! repérez l'endroit d'observation et téléphonez soit à la mairie de votre domicile, à la Direction Départementale des services vétérinaires, à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Laboratoire d'Étude et de Recherche sur la Rage et de la Pathologie des Animaux Sauvages (Malzéville (54)), à l'Entente Rage et Zoonoses (54), à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Nous viendrons chercher l'animal et ferons la recherche de rage. Les résultats seront envoyés à la mairie de votre domicile ainsi qu'à la Direction des Services Vétérinaires.

 
PERMIS DE CONDUIRE : SOLDE DE POINTS ET STAGES DE SENSIBILISATION
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